FAQ
A propos de Tribunal Digital
+Le portail Tribunal Digital permet aux justiciables :
- De saisir la juridiction commerciale de manière totalement dématérialisée
- De consulter le dossier numérique d'une affaire
- De suivre le déroulement de la procédure, notament en accédant à l'ensemble des données de la procédure dont les décisions.
Avec une identité numérique MonIdenum, vous pouvez vous connecter au portail Tribunal digital et utiliser les fonctionnalités.
Toute personne physique peut demander une identité numérique MonIdenum, qu’elle soit dirigeante ou pas.
Pour activer votre identité numérique MonIdenum, connectez-vous au portail https://monidenum.fr et munissez-vous de votre adresse e-mail, de votre téléphone portable et de votre pièce d'identité en cours de validité.
Le processus d'activation se déroule ensuite en 5 étapes :
- Vérification de votre adresse e-mail
- Saisie d'un mot de passe afin de créer votre espace personnel
- Vérification de votre numéro de téléphone portable
- Vérification de votre pièce d'identité
- Rapprochement de votre identité avec celles des dirigeants des registres légaux (RCS, RSEIRL, RSAC)
Ça y est, votre identité numérique est active et utilisable sur tous nos sites partenaires !
Pour visualiser le tutoriel vidéo expliquant comment activer pas à pas son identité numérique, veuillez cliquer sur ce lien.
Fonctionnalités
+Les fonctionnalités proposées sur le portail Tribunal Digital sont :
- Saisir un tribunal de commerce ou des activités économiques.
- Consulter les affaires dans lesquelles j'apparais en tant que partie ou en tant que représentant d'une des parties.
- Consulter les affaires pour lesquelles l'une des parties ou l'un des représentants m'a donné mandat sur un périmètre donné.
Les modes de saisines proposés sur le portail Tribunal Digital sont :
- Assignation (Fond, référés, et procédures collectives)
- Requête en injonction de payer
- Déclaration d'opposition à injonction de payer
- Demande d'ouverture de procédure collective
- Requête au juge commissaire
- Requête au président
- Prevention des difficultés des entreprises (Mandat ad hoc et conciliation) - Ouverture prochaine
Si une provision est demandée, je peux régler soit par carte bancaire, soit par compte au greffe.
La facture est délivrée par la juridiction, lorsque l'affaire sera terminée. Au moment de la transmission de la provision, je reçois un justificatif de paiement par mail.
Le délai de traitement des saisines dépend du greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques.
Si le greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques a rejeté votre saisine en indiquant dans le motif de rejet que la demande est incomplète, vous devez saisir à nouveau la juridiction. Vous n'avez pas la possibilité de compléter une saisine rejetée. Une évolution est en cours.
Si vous ne retrouvez pas votre affaire, c'est que soit vous ne disposez pas des bons droits (le siren de votre entreprise pour laquelle vous êtes déclaré dirigeant n'est pas rattaché à votre compte MonIdenum), soit que les données de l'affaire renseignées par le greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques sont incomplètes.
Si vous êtes déclaré partie de l'affaire, et que le siren est correctement rattaché à votre compte MonIdenum ainsi que correctement renseigné au niveau des données de l'affaire, l'affaire remontera automatiquement sur votre tableau de bord.
Si votre nom apparait au niveau des parties, vous avez la possibilité d'ajouter manuellement cette affaire à votre tableau de bord via la fonctionnalité "Ajouter une procédure manuellement" en renseignant le numéro RG et la juridiction.
Si vous ne retrouvez pas votre affaire, c'est que soit vous ne disposez pas des bons droits (le siren de votre entreprise pour laquelle vous êtes déclaré dirigeant n'est pas rattaché à votre compte MonIdenum), soit que les données de l'affaire renseignées par le greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques sont incomplètes.
Si vous êtes déclaré représentant d'une des parties, que vous êtes le représentant légal de la structure désignée représentante de la partie et que le siren est correctement rattaché à votre compte MonIdenum ainsi que correctement renseigné au niveau des données de l'affaire, l'affaire remontera automatiquement sur votre tableau de bord.
Si votre nom apparait au niveau des représentants des parties, vous avez la possibilité d'ajouter manuellement cette affaire à votre tableau de bord via la fonctionnalité "Ajouter une procédure manuellement" en renseignant le numero RG et la juridiction
Protection des données personnelles
+Lors de votre connexion sur le portail Tribunal Digital, seules les informations nécessaires à la bonne utilisation de celui-ci seront transmises par le portail MonIdenum.
À défaut de connexion, aucune donnée vous concernant ne sera transmise.
Pour plus de détails sur la finalité du traitement des données, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d'Utilisation
Mandats
+Notions sur les mandats
+Un mandat est un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir de la représenter pour accomplir un(des) acte(s) et de consulter ses dossiers.
Il s'agit de la permission donnée par un utilisateur ayant une identité numérique à une autre personne afin de lui permettre d’agir pour son compte sur le portail Tribunal Digital, en son nom pour représenter une de ses entreprises et de consulter ses dossiers. En effet, les droits d'un utilisateur en tant que dirigeant ou aquis via un mandat sont communiqués par MonIdenum au portail Tribunal Digital au moment où celui-ci s'y connecte.
Donner un mandat
+Pour créer un mandat rendez-vous sur votre espace personnel sur le portail MonIdenum à la rubrique "Gérer mes mandats".
Pour pouvoir donner un mandat, il faut déclarer la liste de vos mandataires et les ajouter en se rendant sur l'onglet "Mes mandataires".
Choisissez "Mes mandats personnes morales" puis cliquez sur le bouton "Ajouter un mandat".
Vous devez ensuite :
- - Choisir le mandataire que vous aurez préalablement enregistré dans la liste de vos mandataires
- - Dans le cas d'un mandat personne morale, choisir parmi vos entreprises laquelle doit fait l'objet du mandat
- - Après avoir précisé le site partenaire "Tribunal Digital" sur lequel vous souhaitez déléguer des droits, renseignez les périmètres de droits (contentieux, Procédures collectives, Injonction de payer, Ordonnance du président) et si vous le souhaitez, ajouter une date d'expiration.
- - Confirmer la réalisation du mandat en cliquant sur "Ajouter le mandat"
- - Cliquer sur "Soumettre le mandat" dans le récapitulatif du mandat réalisé afin de le transmettre au mandataire
Votre mandat est enfin transmi !
Vous n'avez plus qu'à attendre la réponse du mandataire qui vous sera transmise automatiquement par e-mail une fois qu'il aura accepté ou refusé le mandat.
La fonction d'ajout d'un mandat personnel fonctionne pour le Tribunal Digital, mais seuls les mandats personnels donnés par les entrepreneurs individuels inscrits sur les registres des greffiers des tribunaux de commerce auront une utilité sur ce site partenaire, c'est à dire les personnes physiques ayant un siren.
À date, un mandat personnel donné par un mandant qui ne dispose pas d'un siren en tant qu'entrepreneur individuel, ne permet aucun accès particulier sur le site du Tribunal Digital.
Visibilité des dossiers
+Si vous ne retrouvez une affaire alors que le mandant vous a donné mandat sur une entreprise, c'est que soit vous ne disposez pas des bons droits (Siren, périmètre de visibilité, date d'expiration du mandat), soit que les données de l'affaire renseignées par le greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques sont incomplètes (le siren sur lequel vous avez eu mandat n'est pas déclaré au niveau de l'affaire).
Autres questions
+Vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre FAQ ?
Écrivez-nous via le formulaire de contact en précisant les informations ci-dessous :
- Vos coordonnées de contact
- Votre question
Pour faciliter le suivi de votre dossier, merci de toujours répondre directement aux e-mails que nous vous envoyons en réponse, plutôt que de nous faire une nouvelle demande.
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Nous vous prions d'accepter toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.
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- Vérifiez votre connexion internet. En effet, redémarrer sa box internet est parfois suffisant.
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Glossaire des termes utilisés sur le site Tribunal Digital
Utilisateur(s) :Toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et/ou ayant activé son Identité Numérique MonIdenum afin d’accéder au/aux Service(s) déployé(s) à partir du Site.
Identité Numérique MonIdenum : L’Identité Numérique MonIdenum constitue un moyen fiable d’identification et d’authentification de l’Utilisateur composé d’un login et d’un mot de passe. L’authentification est entendue comme un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique.
Tribunal Digital :
Portail Web permettant aux justiciables de saisir la juridiction commerciale de manière dématérialisée, de suivre le déroulement de la procédure et de consulter le Dossier numérique d’une affaire et notamment, de recevoir tous les éléments relatifs à ladite procédure, en ce compris les décisions rendues.
Dossier numérique :
Ensemble des données (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la date de la saisine de la juridiction, le numéro d’inscription de l’affaire, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée le cas échéant, et la date de la décision) et pièces relatives à une affaire identifiée par un numéro R.G (Répertoire Général).
Justiciable :
Utilisateur partie à une procédure judiciaire en matière commerciale laquelle étant accessible sur le Tribunal Digital.
Mandant :
Personne qui confère un mandat à une autre (le mandataire).
Mandat :
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Mandataire :
Un mandataire est une personne qui reçoit, d'un mandant, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Personne morale :
Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique (par exemple : entreprises, associations...).
Personne physique :
Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique (Sujet de droit).
Portefeuille de droits :
Dans MonIdenum, il s'agit de la liste des personnes morales auxquelles l'utilisateur est lié par une qualité de représentant légal ou de mandataire.
Qualité :
Dans le contexte MonIdenum, il s'agit de la fonction vous permettant d'agir pour votre compte, le compte d'une entreprise ou d'un mandant.
Représentant légal :
Un représentant légal est une personne légalement désignée en vue de représenter et défendre les intérêts d'une autre (une personne morale par exemple).
Site partenaire :
Site internet utilisant le service MonIdenum pour authentifier ses utilisateurs.