Aller au contenu
Tribunal Digital
  • Procédures
  • Objectifs
  • Informations utiles
Me déconnecter
Me connecter

Objectifs du Tribunal digital

Mes actions sur le Tribunal Digital pour

  • Prévenir
    • L’auto-évaluation
    • L’entretien de prévention
    • Le mandat AD HOC
    • La conciliation
    • La brochure de prévention
  • Protéger
    • Gérer ma crise de trésorerie
    • Geler mes paiements
    • Élaborer un plan
  • Recouvrer une créance
    • Requête en injonction de payer
    • Assignation en référé
    • Assignation au fond
  • Faire valoir un autre droit
    • Requête au président
    • Requête au juge commissaire
    • Assignation en référé
    • Assignation au fond

Requête au président

Je veux obtenir du juge :

  • une mesure sans que mon adversaire soit informé de ma démarche pour me préserver un effet de surprise,
  • une autorisation pour prolonger le délai dans lequel je dois réunir mon assemblée générale,
  • la désignation d’un commissaire aux apports, à la transformation, à la fusion,
  • etc.

Je peux requérir du juge ces décisions par la voie de la requête.

C’est la requête au président.

Consulter les procédures
  • CGU
  • Mentions légales
  • Contact
  • Plan du site
  • Politique de confidentialité
Gestion des Cookies
Des cookies émis sur votre ordinateur sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal Digital et réaliser des mesures d’audience. Accepter Rejeter En savoir plus sur les cookies