Opposition à injonction de payer
Description de la procédure
Le débiteur à qui le président du tribunal de commerce ou des activités économiques a enjoint de payer une certaine somme à un de ses créanciers peut s’opposer, devant le tribunal, à l’ordonnance portant injonction de payer dans le mois de la signification, via le Tribunal Digital.
Le tribunal connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Étapes de la procédure
L’opposition peut être formée sans frais au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques, via le Tribunal Digital, par le débiteur ou tout mandataire, lequel, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Le greffier invite sans délai le créancier à consigner les frais de l’opposition dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Coût de la procédure
Le tarif affiché est indicatif. Le greffe destinataire de votre acte de saisine ajustera le montant dû en fonction du tarif réglementé applicable à votre cas particulier. Un complément de frais pourra vous être demandé. Il procédera au remboursement en cas de trop perçu.