Aller au contenu
Tribunal Digital
  • Procédures
  • Objectifs
  • Informations utiles
Me déconnecter
Me connecter

Procédures

  • Assignation
  • Injonction de payer
  • Opposition à injonction de payer
  • Requête au président
  • Ouverture de procédure collective
  • Requête au juge commissaire
  • Faire appel à un avocat

Opposition à injonction de payer

Description de la procédure

Le débiteur à qui le président du tribunal de commerce a enjoint de payer une certaine somme à un de ses créanciers peut s’opposer, devant le tribunal, à l’ordonnance portant injonction de payer dans le mois de la signification, via le Tribunal Digital.

Le tribunal connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

Étapes de la procédure

L’opposition peut être formée sans frais au greffe du tribunal de commerce, via le Tribunal Digital, par le débiteur ou tout mandataire, lequel, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Le greffier invite sans délai le créancier à consigner les frais de l’opposition dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.

Modèle

  • Déclaration d’opposition
Saisir un tribunal de commerce
  • CGU
  • Mentions légales
  • Contact
  • Plan du site
  • Politique de confidentialité
Gestion des Cookies
Des cookies émis sur votre ordinateur sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal Digital et réaliser des mesures d’audience. Accepter Rejeter En savoir plus sur les cookies