Ouverture de procédure collective
Description de la procédure
Les procédures prévues aux titres 2, 3 et 4 livre VI du code de commerce sont destinées, respectivement à :
- Faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (sauvegarde),
- Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (redressement judiciaire),
- Mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (liquidation judiciaire).
Étapes de la procédure
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde peut être déposée, via le Tribunal Digital, par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques compétent. Elle expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons de leur caractère insurmontable.
La demande d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires peut être déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques compétent via le Tribunal Digital; elle expose les difficultés rencontrées et justifie de l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Coût de la procédure
Le tarif affiché est indicatif. Le greffe destinataire de votre acte de saisine ajustera le montant dû en fonction du tarif réglementé applicable à votre cas particulier. Un complément de frais pourra vous être demandé. Il procédera au remboursement en cas de trop perçu.