Prévention des difficultés
Description de la procédure
Ouvertes à la demande du chef d’entreprise, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation ont pour objet :
- De désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur,
- D’accompagner le dirigeant à trouver toute solution aux difficultés avérées ou prévisibles de l’entreprise,
- De favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, les cocontractants habituels.
Ces deux procédures sont strictement confidentielles et sont réservées aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours).
Étapes de la procédure
La demande de mandat ad hoc ou de conciliation peut être déposée, via le Tribunal Digital, par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle expose la nature des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.
Le dirigeant de l’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Le président entend le dirigeant pour recueillir ses observations.
La rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est définie par le président du tribunal, après avoir recueilli l’accord du dirigeant de l’entreprise.
À tout moment, à la demande du dirigeant, le président peut mettre fin à la procédure.
Coût de la procédure
Le tarif affiché est indicatif. Le greffe destinataire de votre acte de saisine ajustera le montant dû en fonction du tarif réglementé applicable à votre cas particulier. Un complément de frais pourra vous être demandé. Il procédera au remboursement en cas de trop perçu.