Requête au président du tribunal
Description de la procédure
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement par le président du tribunal de commerce dans les cas spécifiés par la loi.
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Étapes de la procédure
La requête peut être présentée via le Tribunal Digital. Elle doit être motivée.
Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
