Politique de confidentialité

Protection des données à caractère personnel

Données collectées

Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et nécessaires à la gestion de son compte et de la fourniture des Services sont collectées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques qui agissent en tant que responsables de traitement, au moment de l’activation de l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur.

Infogreffe est ainsi amené à collecter au nom et pour le compte du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques, les données à caractère personnel suivantes :

  • des « Données d’Identification », à savoir :
    • des données collectées pour identifier les personnes physiques qui activent leur Identité Numérique MonIdenum, concernant a minima : la civilité, le nom de famille, le nom de naissance, les prénoms, une adresse de messagerie électronique ;
    • des données afférentes aux pouvoirs conférés aux personnes physiques dans le cadre du Service MonIdenum.
  • Des « Données d’Utilisation » du Site par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet.

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de leur authentification et de leur utilisation aux Services sur le Tribunal Digital, via les formulaires.

Les Données d’Utilisation sont des données collectées automatiquement par le Tribunal Digital et/ou par l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Tribunal Digital par le biais des traceurs, communément appelés cookies et concernent notamment l’adresse IP (adresse de la connexion du de l’Utilisateur) et ce pour la gestion de son système informatique et/ou pour l’analyse de l’utilisation des Services sur le Site. Infogreffe se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’Utilisateur à condition de pouvoir justifier d’un intérêt légitime.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Infogreffe et le CNGTC d’améliorer et personnaliser les Services proposés et les informations adressées aux Utilisateurs et/ou Justiciables. L’Utilisateur peut consulter à tout moment la politique de confidentialité relative aux cookies et disponible ici.

Finalités du traitement des données

Les Données d’Identification sont collectées et traitées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques aux fins de :

  • Fourniture des Services et amélioration de ces derniers ;
  • Vérification du respect des CGU du Tribunal Digital et des Services ;
  • Réalisation de statistiques anonymes ;
  • Gestion des demandes émanant d’Utilisateurs pour l’exercice de leurs droits individuels relatifs au traitement de leurs données personnelles ;
  • Gestion du contentieux et précontentieux ;
  • Sécurité et lutte contre la fraude ;
  • Respect par Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques des exigences légales auxquelles ils sont soumis.

Les Données d’Utilisation sont traitées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC :

  • Afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Tribunal Digital ;
  • À des fins de statistiques ;
  • À des fins de respect par Infogreffe des exigences légales, notamment en raison de sa qualité d’hébergeur de certains contenus sur le Tribunal Digital au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles celles-ci ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques fourniront au préalable, par l’intermédiaire d’Infogreffe, à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise. Le consentement de l’Utilisateur sera requis si la réglementation applicable l’exige.

Fondement juridique des traitements

Les traitements susmentionnés sont nécessaires à l’utilisation du Site, du Tribunal Digital et des Services par l’Utilisateur lorsqu’il se connecte.

Les traitements susmentionnés sont également nécessaires à assurer les intérêts légitimes du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques en leur permettant de (i) conserver la preuve des transactions avec l’Utilisateur à des fins de sécurité et en cas de contentieux et (ii) réaliser des statistiques anonymes sur l’utilisation du Tribunal Digital et des Services à des fins d’amélioration.

Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs est : le CNGTC.

Infogreffe agit en tant que sous-traitant du CNGTC dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées par voie électronique ou postale en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité portant leur signature à l’adresse suivante : à l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime qu’ils peuvent exercer par lettre simple accompagnée d’une photocopie de leur carte d’identité adressée à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr.

Confidentialité et sécurité des données

Les données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles. Infogreffe, le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs contre la perte accidentelle, la destruction, les abus, dommages et accès non autorisés ou illégaux.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est ainsi limité aux collaborateurs d’Infogreffe et du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques, ou prestataires agissant pour le compte d’Infogreffe et du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Destinataires des données

Infogreffe et le CNGTC s’engagent à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’ils traitent, sauf avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

  • Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques peuvent être amenés, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données ;
  • Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques peuvent divulguer des données s’ils pensent qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;
  • en cas de restructuration, de fusion ou de cession, Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques peuvent transférer toutes les données qu’ils traitent au tiers concerné ;
  • Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques peuvent être amenés à recourir à des tiers sous-traitants ou co-responsables, notamment un hébergeur d’espace de stockage, pour obtenir certaines prestations dans le respect des finalités prévues aux présentes. Ces sous-traitants ou co-responsables sont alors susceptibles d’obtenir la communication des données de l’Utilisateur. Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce veillent à ce que ces tiers prennent des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers des organisations internationales

L’Utilisateur est informé qu’Infogreffe peut le cas échéant, selon les instructions reçues du CNGTC et/ou des greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les Données d’Identification seront conservées par Infogreffe, et par le CNGTC et par les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques pendant toute la durée d’activation de l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois informé du fait qu’Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce sont susceptibles de conserver ses données à caractère personnel relatives à l’utilisation de soncompte sur le Tribunal Digital et des Services pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Les Données d’Utilisation du Tribunal Digital sont conservées pendant une durée n’excédant pas treize mois.

Droits individuels des Utilisateurs envers le traitement de leurs données à caractère personnel

Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » nº78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Utilisateurs disposent, sous réserve des limites prévues par ces textes des droits suivants :

  • le droit d’être informés sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel,
  • le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant,
  • le droit de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes les concernant ;
  • le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ou l’arrêt du traitement ou de la collecte de leurs données à caractère personnel, dans certaines circonstances,
  • le droit de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel dans les conditions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel,
  • le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Infogreffe et/ou le CNGTC et/ou et les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques s’engagent à répondre aux questions et/ou réclamations des Utilisateurs dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de leur demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au CNGTC. Dans ce cas, l’Utilisateur concerné sera informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si leur demande est présentée sous forme électronique, les informations leur seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu’ils ne demandent expressément qu’il en soit autrement.

Si Infogreffe et/ou le CNGTC et/ou les greffes des Tribunaux de commerce ou des activités économiques ne donnent pas suite à leur demande, ils vous informeront des motifs de leur inaction et ils disposeront de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

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Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.

Il contient plusieurs données :

  • Le nom du serveur qui l’a déposé ;
  • Un identifiant sous forme de numéro unique ;
  • Éventuellement une date d’expiration…

Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les informations d’un fichier cookie permettent à leur émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

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A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d’identifier les services et rubriques que l’utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ils mesurent le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que son activité et sa fréquence de retour.

Ces informations sont utiles pour faciliter votre navigation sur notre site et l’adapter à vos besoins. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services, notamment en matière de protocole de sécurisation de votre visite et de vos paiements.

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Quels types de cookies sont utilisés sur notre site ?

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site et de votre consentement considéré comme une manifestation de volonté, libre, spécifique et informée.

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    • en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
    • en mettant en œuvre des mesures de sécurité.
  • Améliorer nos services
    • en permettant d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos pages et de nos services.

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