Je veux obtenir réparation d’un préjudice que je subis à cause d’une concurrence déloyale, d’un chantier qui se passe mal, d’une livraison en retard, d’une prestation pas ou mal exécutée…
Je peux saisir le tribunal de commerce par voie d’assignation pour qu’il dise si ma demande est fondée.
C’est l’assignation au fond.