Assignation au fond
Je veux obtenir réparation d’un préjudice que je subis à cause d’une concurrence déloyale, d’un chantier qui se passe mal, d’une livraison en retard, d’une prestation pas ou mal exécutée…
Je peux saisir le tribunal de commerce ou des activités économiques par voie d’assignation pour qu’il dise si ma demande est fondée.
C’est l’assignation au fond.
Avertissement
Si la demande est supérieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire.