Les procédures
Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant l’un des 134 tribunaux de commerce selon l’une des six modalités suivantes :
Assignation
L’assignation, délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre. Vous agissez en justice en remettant au greffe du tribunal de commerce compétent, grâce au Tribunal Digital, une copie de votre assignation.
Injonction de payer
La requête en injonction de payer transmise grâce au Tribunal Digital, saisit le président du tribunal de commerce de votre action en paiement contre votre débiteur.
Opposition à injonction de payer
L’opposition à injonction de payer, transmise grâce au Tribunal Digital, saisit le tribunal de commerce compétent de votre action visant à contester une injonction de payer dont vous avez fait l’objet.
Requête au président
La requête au président, transmise grâce au tribunal Digital, saisit le président du tribunal de commerce de votre action aux fins d’obtenir une décision, pour proroger le délai de tenue de l’assemblée générale de votre société, pour nommer un commissaire aux apports, etc.
Prévention des difficultés
La prévention des difficultés, transmise grâce au tribunal digital, saisit le président du tribunal de commerce de votre demande aux fins que soit désigné un mandataire ad hoc ou un conciliateur pour vous aider à mettre fin, de manière confidentielle, aux difficultés de votre entreprise.
Demande d’ouverture d’une procédure collective
La demande d’ouverture d’une procédure collective, transmise grâce au Tribunal Digital, saisit le tribunal de commerce de votre action aux fins de mettre votre entreprise sous la protection de la loi.
Requête au juge commissaire
La requête au juge commissaire, transmise grâce au Tribunal Digital, saisit ce juge de votre action aux fins de relevé de la forclusion de déclaration de votre créance, de revendiquer la propriété de biens, etc.