Le Tribunal Digital sera indisponible dimanche 26 juin 2022, de 08h00 à 13h00, en raison d’une opération de maintenance programmée.
On me doit de l’argent, je pense que mon débiteur va contester et que j’aurai à convaincre le juge du caractère infondé de ses arguments.
Je peux assigner mon débiteur devant le tribunal de commerce pour qu’il dise ma demande fondée.
C’est l’assignation au fond.