Assignation en référé
Je veux obtenir d’urgence une décision de justice pour faire cesser une situation que je subis :
- Trouble manifestement illicite
- Dommage imminent
Je veux qu’un expert judiciaire établisse un préjudice que je subis.
Je peux en référer au président du tribunal de commerce en le saisissant de mon problème par voie d’assignation.
C’est l’assignation en référé.
Avertissement
Si la demande est supérieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est obligatoire.