Assignation en référé
On me doit de l’argent, je pense que mon débiteur va contester mais j’estime que ces contestations ne sont pas sérieuses.
Je peux l’assigner devant le président du tribunal de commerce en référé. Si le juge considère que les contestations de mon débiteur ne sont pas sérieuses il sera condamné et devra me payer même s’il fait appel de la décision.
C’est l’assignation en référé.
Si le juge considère que les contestations sont sérieuses il m’invitera à assigner au fond.