Aller au contenu
Tribunal Digital
  • Procédures
  • Objectifs
  • Informations utiles
Me déconnecter
Me connecter

Objectifs du Tribunal digital

Mes actions sur le Tribunal Digital pour

  • Prévenir
    • L’auto-évaluation
    • L’entretien de prévention
    • Le mandat AD HOC
    • La conciliation
    • La brochure de prévention
  • Protéger
    • Gérer ma crise de trésorerie
    • Geler mes paiements
    • Élaborer un plan
  • Recouvrer une créance
    • Requête en injonction de payer
    • Assignation en référé
    • Assignation au fond
  • Faire valoir un autre droit
    • Requête au président
    • Requête au juge commissaire
    • Assignation en référé
    • Assignation au fond

Assignation en référé

On me doit de l’argent, je pense que mon débiteur va contester mais j’estime que ces contestations ne sont pas sérieuses.

Je peux l’assigner devant le président du tribunal de commerce en référé. Si le juge considère que les contestations de mon débiteur ne sont pas sérieuses il sera condamné et devra me payer même s’il fait appel de la décision.

C’est l’assignation en référé.

Si le juge considère que les contestations sont sérieuses il m’invitera à assigner au fond.

Consulter les procédures
  • CGU
  • Mentions légales
  • Contact
  • Plan du site
  • Politique de confidentialité
Gestion des Cookies
Des cookies émis sur votre ordinateur sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal Digital et réaliser des mesures d’audience. Accepter Rejeter En savoir plus sur les cookies