Aller au contenu
Tribunal Digital
  • Procédures
  • Objectifs
  • Informations utiles
Me déconnecter
Me connecter

Objectifs du Tribunal digital

Mes actions sur le Tribunal Digital pour

  • Prévenir
    • L’auto-évaluation
    • L’entretien de prévention
    • Le mandat AD HOC
    • La conciliation
    • La brochure de prévention
  • Protéger
    • Gérer ma crise de trésorerie
    • Geler mes paiements
    • Élaborer un plan
  • Recouvrer une créance
    • Requête en injonction de payer
    • Assignation en référé
    • Assignation au fond
  • Faire valoir un autre droit
    • Requête au président
    • Requête au juge commissaire
    • Assignation en référé
    • Assignation au fond

Élaborer un plan

Sur la base du bilan économique et social de mon entreprise, et dans la mesure où le tribunal considère que mon entreprise a de sérieuses chances de se rétablir, je participe à l’élaboration d’un projet de plan qui comporte :

  • les perspectives de redressement,
  • les modalités de règlement du passif,
  • le niveau et les perspectives d’emploi.

Cette procédure vise la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif.

C’est le plan de redressement.

Consulter les procédures
  • CGU
  • Mentions légales
  • Contact
  • Plan du site
  • Politique de confidentialité
Gestion des Cookies
Des cookies émis sur votre ordinateur sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal Digital et réaliser des mesures d’audience. Accepter Rejeter En savoir plus sur les cookies