Conditions Générales d’Utilisation

Sommaire

Préambule
Article 1 Définitions
Article 2 Accès au site et au service
Article 3 Description et fonctionnement du Tribunal Digital
Article 4 Condition d’accès au service
Article 5 Description des services du Tribunal Digital
Article 6 Modalité de paiement des provisions
Article 7 Modification des CGU
Article 8 Responsabilité
Article 9 Protection des données à caractère personnel
Article 10 Propriété intellectuelle
Article 11 Convention de preuve
Article 12 Attribution de juridiction et loi applicable

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent aux conditions d’accès et d’utilisation du site « www.tribunaldigital.fr » (ci-après le « Site »), au/aux service(s) du Tribunal Digital (ci-après le « Service » ou les « Services ») accessible(s) à partir du Site et mis à disposition de l’Utilisateur et ce, conformément à l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des Tribunaux de commerce.

Le Site est édité par le G.I.E. INFOGREFFE et le Service accessible à partir du Site est assuré par le G.I.E. INFOGREFFE (ci-après « Infogreffe ») et opéré sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (le C.N.G.T.C.).

Les coordonnées d’Infogreffe sont les suivantes : Groupement d’intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès au service déployé à partir du Site est subordonné à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément d’être notifié par voie électronique et renonce à invoquer le bénéfice d’obtenir les notifications sur support papier. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte que tout acte de procédure en rapport avec une affaire devant la juridiction commerciale, y compris tout envoi, remise ou notification d’avis, de convocation, ou de décisions juridictionnelles pourra lui être notifié exclusivement par voie électronique.

Il est d’ores et déjà précisé que l’accès au/aux Service(s) proposés sur le Site est subordonné à l’authentification de l’Utilisateur via l’Identité Numérique MonIdenum. Les Conditions Générales d’Utilisation MonIdenum sont accessibles ici.

Article 1 Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Utilisateur(s) :

Toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et/ou ayant activé son Identité Numérique MonIdenum afin d’accéder au/aux Service(s) déployé(s) à partir du Site.

Tribunal Digital :

Portail Web permettant aux justiciables de saisir la juridiction commerciale de manière dématérialisée, de suivre le déroulement de la procédure et de consulter le Dossier numérique d’une affaire et notamment, de recevoir tous les éléments relatifs à ladite procédure, en ce compris les décisions rendues.

Dossier numérique :

Ensemble des données (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la date de la saisine de la juridiction, le numéro d’inscription de l’affaire, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée le cas échéant, et la date de la décision) et pièces relatives à une affaire identifiée par un numéro R.G (Répertoire Général).

Coffre-fort électronique :

Système de communication électronique des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile et qui constitue, de ce fait, une plateforme de notification entre la juridiction commerciale et les Utilisateurs.

Identité Numérique MonIdenum :

L’Identité Numérique MonIdenum constitue un moyen fiable d’identification et d’authentification de l’Utilisateur composé d’un login et d’un mot de passe. L’authentification est entendue comme un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique.

Justiciable :

Utilisateur partie à une procédure judiciaire en matière commerciale laquelle étant accessible sur le Tribunal Digital.

Article 2 Accès au site et au service

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet et d’une Identité Numérique MonIdenum. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Infogreffe se réserve le droit de refuser l’accès au Service tel que défini à l’article 3, sous réserve d’une notification préalable dans un délai raisonnable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

À titre d’information et sans engagement d’Infogreffe, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, Infogreffe se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison légitime.

Infogreffe se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé qu’Infogreffe peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Infogreffe n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Article 3 Description et fonctionnement du Tribunal Digital

Le Tribunal Digital est un portail Web permettant à l’Utilisateur d’accéder, de manière totalement dématérialisée, aux procédures judiciaires en matière commerciale suivantes :

Assignation (au fond, en référé ou en matière de procédure collective),
Requête en injonction de payer,
Déclaration d’opposition,
Requête au président,
Demande d’ouverture de procédure collective,
Requête au juge commissaire.

Le Tribunal Digital permet également la consultation du Dossier numérique d’une affaire et notamment, en accédant à l’ensemble des données de la procédure dont les décisions et ainsi de suivre le déroulement de la procédure.

Conformément à l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1er du Code de procédure civile aux greffiers des Tribunaux de commerce, le Service garantit la sécurité de l’accès au Dossier numérique, l’intégrité des documents adressés, ainsi que la confidentialité des échanges et la conservation des transmissions opérées. L’intégrité des envois, remises et notifications est assurée lors de leur transmission par l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et de celle de la réception. Ces envois, remises et notifications sont chiffrés lors de la transmission au destinataire dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.

En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité du Service, l’Utilisateur pourra prendre contact avec les services d’Infogreffe.

Adresse de contact : support-tribunaldigital@infogreffe-siege.fr.

Article 4 Condition d’accès au service

Pour accéder au Tribunal Digital, l’Utilisateur doit disposer et/ou avoir créé une Identité Numérique MonIdenum sur le site www.monidenum.fr. L’Utilisateur reconnait que la création et/ou l’utilisation de l’Identité Numérique MonIdenum est soumise à l’acceptation des CGU propres à MonIdenum.

Les documents, informations et autres données constituant le Dossier numérique sont accessibles sur le Site pendant toute la durée de la procédure.

L’Utilisateur et/ou le Justiciable est parfaitement informé que l’accès et/ou le bon fonctionnement du Service peut être conditionné à l’utilisation du Coffre-fort électronique et notamment, dans le cadre de la constitution du Dossier numérique.

Article 5 Description des services du Tribunal Digital

5.1 Saisine d’un Tribunal de commerce

Le Justiciable a la possibilité de saisir un Tribunal de commerce parmi les 134 Tribunaux de commerce accessibles depuis le Tribunal Digital, que ce soit dans le cadre :

D'un contentieux de nature commercial,
D'une requête en injonction de payer,
D'une requête au président du Tribunal de commerce concerné,
De l’ouverture d’une procédure collective.

Après avoir identifié le Tribunal de commerce compétent et précisé le cas échéant, l’entité au nom de laquelle le Justiciable agit, il devra notamment remettre la copie des documents nécessaires au soutien de sa saisine et s’acquitter, le cas échéant du règlement d’une provision pour couvrir les frais de procédure.

Les modalités complètes de saisine du Tribunal de commerce ainsi que la liste des documents et informations à fournir dans ce cadre sont indiquées de manière guidée au niveau des aides contextuelles, tout au long de la saisie de la démarche en ligne sur le Tribunal Digital.

5.2 Accompagnement du Justiciable

Le Tribunal Digital offre également à l’Utilisateur et/ou Justiciable un service d’accompagnement tout au long de la procédure, et notamment :

La mise à disposition de modèles de documents et de support de la saisine ;
La possibilité de prise de rendez-vous avec le Président d’un Tribunal de commerce en vue d’étudier les mesures de protection selon les difficultés rencontrées ;
L'accès au calendrier des audiences.

5.3 Tableau de bord

Le tableau de bord est un outil permettant à l’Utilisateur d’accéder au Dossier numérique de l’ensemble de ses affaires en cours et/ou jugées et à l’état d’avancement de la procédure afférente.

5.4 Traitement des difficultés des entreprises

Le Tribunal Digital permet également au Justiciable d’intervenir dans le cadre d’une procédure collective en tant que créancier par exemple, ou bien de gérer l’avancement d’une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entité qu’il représente.

Des informations complémentaires sur les modalités du Service relatif au traitement des difficultés des entreprises sont disponibles ici.

Article 6 Modalité de paiement des provisions

Afin de s’acquitter des frais relatifs à la procédure, l’Utilisateur et/ou Justiciable dispose, pour le règlement de la provision requise au moment de la saisine, de deux options quant au choix du mode de paiement :

6.1 Règlement par carte bancaire

Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.

6.2 Règlement par compte client

Pour ouvrir un compte client auprès du greffe du Tribunal de commerce, l’Utilisateur et/ou Justiciable est invité à faire parvenir au greffe du Tribunal de commerce concerné (la liste des coordonnées des greffes des Tribunaux de commerce figure ici) un courrier contenant :

Une autorisation de prélèvement qu’il convient de compléter, dater et signer,
un RIB (original),
Un courrier sur lequel l’Utilisateur et/ou Justiciable mentionne les nom, prénoms et adresse de la personne habilitée pour l’ouverture du compte client au greffe.

Article 7 Modification des CGU

Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site et notamment, en cas de modification des missions de service public confiées aux greffes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un acte législatif ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 8 Responsabilité

Il est expressément convenu que la responsabilité d’Infogreffe et/ou d’un greffe ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Infogreffe et/ou d’un greffe à leurs obligations à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.

De plus, la responsabilité d’Infogreffe et/ou d’un greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers.

L’Utilisateur déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’Internet et en particulier le fait que malgré les mesures de sécurité prises, le niveau de fiabilité des transmissions d’informations sur Internet peut être altéré. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que le greffe et/ou Infogreffe ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation du Service ou en cas d’altération des informations due à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique défectueux sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Infogreffe et/ou un greffe ne pourra pas être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe et/ou un greffe.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) qu’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 9 Protection des données à caractère personnel

9.1 Données à caractère personnel

9.1.1 Données collectées

Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et nécessaires à la gestion de son compte et de la fourniture des Services sont collectées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce qui agissent en tant que responsables de traitement, au moment de l’activation de l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur.

Infogreffe est ainsi amené à collecter au nom et pour le compte du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce, les données à caractère personnel suivantes :

des « Données d’Identification », à savoir :
-des données afférentes aux pouvoirs conférés aux personnes physiques dans le cadre du Service MonIdenum.
Des « Données d’Utilisation » du Site par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet.

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de leur authentification et de leur utilisation aux Services sur le Tribunal Digital, via les formulaires.

Les Données d’Utilisation sont des données collectées automatiquement par le Tribunal Digital et/ou par l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Tribunal Digital par le biais des traceurs, communément appelés cookies et concernent notamment l’adresse IP (adresse de la connexion du de l’Utilisateur) et ce pour la gestion de son système informatique et/ou pour l’analyse de l’utilisation des Services sur le Site. Infogreffe se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’Utilisateur à condition de pouvoir justifier d’un intérêt légitime.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Infogreffe et le CNGTC d’améliorer et personnaliser les Services proposés et les informations adressées aux Utilisateurs et/ou Justiciables. L’Utilisateur peut consulter à tout moment la politique de confidentialité relative aux cookies et disponible ici.

9.1.2 Finalités du traitement des données

Les Données d’Identification sont collectées et traitées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce aux fins de :

Fourniture des Services et amélioration de ces derniers ;
Vérification du respect des CGU du Tribunal Digital et des Services ;
Réalisation de statistiques anonymes ;
Gestion des demandes émanant d’Utilisateurs pour l’exercice de leurs droits individuels relatifs au traitement de leurs données personnelles ;
Gestion du contentieux et précontentieux ;
Sécurité et lutte contre la fraude ;
Respect par Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce des exigences légales auxquelles ils sont soumis.

Les Données d’Utilisation sont traitées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC :

Afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Tribunal Digital ;
À des fins de statistiques ;
À des fins de respect par Infogreffe des exigences légales, notamment en raison de sa qualité d’hébergeur de certains contenus sur le Tribunal Digital au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles celles-ci ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce fourniront au préalable, par l’intermédiaire d’Infogreffe, à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise. Le consentement de l’Utilisateur sera requis si la réglementation applicable l’exige.

9.1.3 Fondement juridique des traitements

Les traitements susmentionnés sont nécessaires à l’utilisation du Site, du Tribunal Digital et des Services par l’Utilisateur lorsqu’il se connecte.

Les traitements susmentionnés sont également nécessaires à assurer les intérêts légitimes du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce en leur permettant de (i) conserver la preuve des transactions avec l’Utilisateur à des fins de sécurité et en cas de contentieux et (ii) réaliser des statistiques anonymes sur l’utilisation du Tribunal Digital et des Services à des fins d’amélioration.

9.1.4 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs est : le CNGTC.

Infogreffe agit en tant que sous-traitant du CNGTC dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées par voie électronique ou postale en envoyant un courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité portant leur signature à l’adresse suivante : à l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime qu’ils peuvent exercer par lettre simple accompagnée d’une photocopie de leur carte d’identité adressée à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr.

9.1.5 Confidentialité et sécurité des données

Les données à caractère personnel sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles. Infogreffe, le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs contre la perte accidentelle, la destruction, les abus, dommages et accès non autorisés ou illégaux.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est ainsi limité aux collaborateurs d’Infogreffe et du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce, ou prestataires agissant pour le compte d’Infogreffe et du CNGTC et des greffes des Tribunaux de commerce, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Toutes les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

9.1.6 Destinataires des données

Infogreffe et le CNGTC s’engagent à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’ils traitent, sauf avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce peuvent être amenés, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données ;
Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce peuvent divulguer des données s’ils pensent qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;
en cas de restructuration, de fusion ou de cession, Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce peuvent transférer toutes les données qu’ils traitent au tiers concerné ;
Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce peuvent être amenés à recourir à des tiers sous-traitants ou co-responsables, notamment un hébergeur d’espace de stockage, pour obtenir certaines prestations dans le respect des finalités prévues aux présentes. Ces sous-traitants ou co-responsables sont alors susceptibles d’obtenir la communication des données de l’Utilisateur. Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce veillent à ce que ces tiers prennent des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

9.1.7 Transfert des données en dehors de l’Union européenne ou vers des organisations internationales

L’Utilisateur est informé qu’Infogreffe peut le cas échéant, selon les instructions reçues du CNGTC et/ou des greffes des Tribunaux de commerce, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel.

9.1.8 Durée de conservation des données à caractère personnel

Les Données d’Identification seront conservées par Infogreffe, et par le CNGTC et par les greffes des Tribunaux de commerce pendant toute la durée d’activation de l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois informé du fait qu’Infogreffe et le CNGTC et les greffes des Tribunaux de commerce sont susceptibles de conserver ses données à caractère personnel relatives à l’utilisation de soncompte sur le Tribunal Digital et des Services pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

Les Données d’Utilisation du Tribunal Digital sont conservées pendant une durée n’excédant pas treize mois.

9.1.9 Droits individuels des Utilisateurs envers le traitement de leurs données à caractère personnel

Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » nº78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Utilisateurs disposent, sous réserve des limites prévues par ces textes des droits suivants :

le droit d’être informés sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel,
le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant,
le droit de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes les concernant ;
le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ou l’arrêt du traitement ou de la collecte de leurs données à caractère personnel, dans certaines circonstances,
le droit de demander la portabilité de leurs données à caractère personnel dans les conditions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel,
le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Infogreffe et/ou le CNGTC et/ou et les greffes des Tribunaux de commerce s’engagent à répondre aux questions et/ou réclamations des Utilisateurs dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de leur demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au CNGTC. Dans ce cas, l’Utilisateur concerné sera informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si leur demande est présentée sous forme électronique, les informations leur seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu’ils ne demandent expressément qu’il en soit autrement.

Si Infogreffe et/ou le CNGTC et/ou les greffes des Tribunaux de commerce ne donnent pas suite à leur demande, ils vous informeront des motifs de leur inaction et ils disposeront de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

Article 10 Propriété intellectuelle

10.1 Protection du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle d’Infogreffe.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Infogreffe.

La marque Tribunal Digital, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse d’Infogreffe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Protection des informations

Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents exclusivement accessibles par voie électronique et/ou en téléchargement.

L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site sous quelque forme que ce soit sont interdites.

Les Utilisateurs s’interdisent toute exploitation du Tribunal Digital et/ou des Services en dehors du périmètre déterminé par le présent document, sans l’accord préalable écrit d’Infogreffe.

Article 11 Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, et des notifications effectuées par les greffes des Tribunaux de commerce via le Tribunal Digital, et échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Infogreffe et/ou les greffes des Tribunaux de commerce et/ou leurs fournisseurs dans le cadre des Services.

Article 12 Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

12.1 Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties.

À défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

12.2 Attribution de juridiction

Infogreffe étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relève des juridictions civiles.

Informations utiles