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Procédures

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Requête au juge-commissaire

Description de la procédure

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Il statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan.

Étapes de la procédure

Le juge-commissaire peut être saisi via le Tribunal Digital.

Modèles

  • Désignation d’un contrôleur
  • Requête en relevé de forclusion
  • Action en revendication d’un bien meuble
  • Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat
Saisir un tribunal de commerce
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