Requête au juge-commissaire
Description de la procédure
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Il statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan.
Étapes de la procédure
Le juge-commissaire peut être saisi via le Tribunal Digital.
Coût de la procédure
Le tarif affiché est indicatif. Le greffe destinataire de votre acte de saisine ajustera le montant dû en fonction du tarif règlementaire applicable à votre cas particulier. Il procèdera au remboursement en cas de trop perçu; un complément de frais pourra vous être demandé.