Requête au juge-commissaire
Je suis créancier d’un débiteur en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Je veux obtenir du juge :
- la possibilité de déclarer ma créance malgré l’expiration du délai,
- la possibilité de récupérer un bien m’appartenant qui est détenu par le débiteur,
- être nommé contrôleur.
Je peux requérir du juge ces décisions par la voie de la requête au juge-commissaire.
Le juge-commissaire est désigné dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il veille au bon déroulement de la procédure et au respect des intérêts en présence.
Le juge-commissaire saisi par requête rend une ordonnance.
Si je suis créancier, je peux demander au juge-commissaire (liste non exhaustive) :
- qu’il me désigne contrôleur de la procédure (en savoir plus),
- qu’il m’autorise à déclarer ma créance malgré l’expiration du délai légal ; c’est la requête en relevé de forclusion (en savoir plus),
- qu’il reconnaisse que je suis propriétaire d’un bien et qu’il ordonne la restitution de ce bien (ou de son prix) à mon profit ; c’est la requête en revendication (en savoir plus),
- qu’il prononce la résiliation du contrat qui me lie au débiteur (en savoir plus).
Si je suis le débiteur, je peux demander au juge-commissaire qu’il m’autorise à faire un acte étranger à la gestion courante (une embauche, un licenciement, un prêt,…), qu’il fixe ma rémunération, ….